Conditions générales de vente
Traiteur Zéro Déchet La Tricoterie #ChezVous – Mise à jour : 24 avril 2021
1) Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales :
- le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande en ligne d’une offre commercialisée par le vendeur ;
- le terme «consommateur» désigne le client, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- le terme « vendeur » désigne la SC THEODORE, connue sous le nom commercial de «La Tricoterie #ChezVous » ;
- le terme « parties » désigne le client et le vendeur ensemble ;
- le terme « commande en ligne » désigne une commande passée par le client au restaurant du vendeur par l’intermédiaire de la plate-forme e-shop www.tricoterie.be/ChezVous
2) Identité du vendeur
La SC THEODORE, agissant sous le nom commercial de « La Tricoterie #ChezVous »
Numéro d’entreprise :
0828297747
Adresse du siège principal :
Rue Théodore Verhaegen 158
1060 Saint-Gilles
Adresse électronique : chezvous@tricoterie.be
Tél. : +32 2 537 96 69
Plate-forme « e-shop » du vendeur : www.Tricoterie.be/chezvous
3) Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits et services proposés sur la plate-forme « e-shop » du vendeur.
En passant une commande en ligne, le client s’engage directement à l’égard du vendeur dans une relation contractuelle.
Le contrat est conclu au moment où le client passe définitivement la commande en cliquant sur le bouton « Commander », c’est-à-dire lorsqu’il valide son paiement, au cours du processus de passation de commande par l’intermédiaire de la plate-forme « e-shop » du vendeur.
Les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’auraient pas expressément acceptées par écrit sont exclues de leur relation contractuelle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes en ligne passées à partir de la date de la modification.
Le vendeur et les clients qui commandent des produits ou des services à des fins professionnelles déclarent expressément déroger aux dispositions des articles XII.6, § 1, 8° et articles XII.7, § 1, et XII.8 XII.9 du Code de Droit Economique (ci-après « CDE ») relatifs aux achats à des fins professionnelles.
4) Processus de passation de commande
Le client choisit le ou les produits qu’il souhaite commander en surfant sur la plateforme « e-shop » du vendeur.
Une fois le choix opéré, et s’il souhaite poursuivre la finalisation de sa commande, le client clique sur l’icône caddie qui se trouve en haut à droite de la page de la plate-forme « e-shop ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant le contenu de son panier de commande, lui indiquant le ou les produits sélectionnés, la quantité sélectionnée (avec la possibilité de modifier la quantité) et le prix du ou des produits sélectionnés.
Afin de finaliser sa commande, le client est invité à choisir son mode d’expédition
-Retrait à la Tricoterie (gratuit)
-Retrait en point relais (2€)
-Livraison à vélo
Si le client désire être livré à vélo, celui-ci devra renseigner au préalable sa ville et son code postal en cliquant sur “calculer les frais d’expédition” afin de pouvoir cocher le mode d’expédition “Livraison”
Après avoir sélectionné le mode d’expédition souhaité, le client clique sur le bouton “Valider la commande”
Une fois arrivé sur la page « checkout », si le client commande pour la première fois sur la plateforme, celui-ci est invité à se créer un compte (obligatoire pour le bon fonctionnement du système de consignes mis en place par le vendeur, celui-ci sera détaillé dans l’article 6 des présentes conditions générales). Une fois le compte créé, le client trouve sur la droite de son écran, un récapitulatif de sa commande, le prix des consignes, le total du panier et son mode d’expédition souhaité. Le client peut alors choisir son moyen de paiement :
-Belfius Direct Net
-Carte de crédit (VISA, AMEX OU MASTER CARD)
-Bancontact
En dessous des moyens de paiements proposés, un lien hypertexte intitulé « Conditions générales de vente » permet au client de consulter les présentes conditions générales.
En effectuant le paiement de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le moyen de paiement choisi, le client clique sur le bouton “COMMANDER”, c’est lors de cette dernière confirmation que le client s’engage contractuellement
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client, par voie électronique, un accusé de réception contenant un récapitulatif de sa commande. Ce récapitulatif reprend le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, son mode d’expédition souhaité, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci d’où elles peuvent être imprimées.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5) Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont
- Belfius Direct Net
- Carte de crédit (VISA, AMEX OU MASTER CARD)
- Bancontact
6) Consignes
Lors de sa première commande sur la plateforme e-shop du vendeur, le client est invité à se créer un compte. La création du compte est obligatoire, pour le bon fonctionnement du système de consignes du vendeur. Lors de sa première commande, le client paie 1,50€ pour chaque bocal consigné. Cette somme lui est restituée dès que le client rend les bocaux (lavés et au complet).
Le client peut rendre ses bocaux à La Tricoterie le lundi soir entre 18h30 et 20h ou simplement au livreur lors de sa commande suivante. Pour le bon fonctionnement du service traiteur du vendeur, il est demandé au client de restituer les consignes le plus régulièrement possible.
Cette restitution s’affiche sur le compte “consigne” du client que celui-ci peut consulter sur son interface personnelle (créée lors de sa première commande). Ainsi, au fur et à mesure des commandes et retours du client, ce compte “consigne” se rééquilibre et tend vers un montant proche de zéro.
LA TVA n’est pas appliquée sur les consignes car celles-ci sont considérées comme des “cautions” et non comme une vente.
Si le client ne souhaite plus commander sur la plateforme e-shop du vendeur, il peut à tout moment clôturer son compte consignes et recevra alors le solde de son compte en fin du mois.
Les sacs emballant la commande du client sont également consignés au prix de 3 euros. Le client est invité à l’utiliser pour y transporter ses bocaux lavés lors du retour.
Toutes les consignes (bocaux + sac en coton) sont appliquées automatiquement au “panier” du client. Le nombre de bocaux consignés peut varier en fonction des plats.
7) Abonnement
Ce présent article sera édité dans le courant du mois de mai, dès que la fonctionnalité “abonnement” sera disponible sur le site du vendeur.
8) Langues
Le vendeur propose la procédure de commande en ligne à ses clients en français.
9) Restrictions à la commande
Conformément à la loi belge, les produits alcoolisés sont soumis à l’interdiction de la vente aux mineurs d’âge. S’il s’avère que le client ne possède pas l’âge légal pour consommer de l’alcool et qu’il a néanmoins passé commande, le vendeur se réserve le droit de :
-Lui livrer les produits de son panier de commande non soumis à interdiction légale ;
-Refuser de lui livrer l’entièreté de son panier de commande et lui appliquer une pénalité équivalente à 60% du prix des produits commandés non soumis à interdiction légale à titre de sanction de la commande exécutée mais non livrée.
Lors de la livraison, le vendeur peut exiger une pièce d’identité au client s’il suspecte la majorité du client.
S’il s’avère que l’âge mentionné n’est pas fidèle à la réalité, seul ledit client sera tenu pour responsable et non le vendeur. Si le client refuse de fournir une pièce d’identité, le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande soumise à une restriction d’âge.
10) Caractéristiques et prix des produits
Les caractéristiques et prix des différents produits sont décrits de façon claire et transparente sur les catalogues présentés sur la plateforme « e-shop » du vendeur.
Le prix des produits y est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Les caractéristiques et prix du ou des produits sélectionnés par le client sont réitérés de manière claire et transparente dans l’espace réservé à la finalisation de la commande du client.
Les photos illustrant les plats, desserts, ainsi que les produits de la conserverie sont non-contractuelles.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.
-Si le client choisit le retrait le lundi soir à La Tricoterie, aucun frais supplémentaire ne sera porté en compte.
-Si le client choisit le retrait dans un point relais proche de chez lui, des frais de livraison de 2€ seront appliqués à sa commande
-Si le client choisit de faire livrer sa commande. La livraison sera effectuée le mardi à partir de 16h (le lendemain du jour de production du restaurant). Urbike livre dans 22 communes bruxelloises. Un lien de suivi est envoyé au client pour lui informer de l’heure d’arrivée exacte du livreur. Le coût de la livraison varie entre 5€ et 7€ en fonction de la commune dans laquelle le client souhaite être livré.e, conformément au tableau présenté sur la page “livraisons” de l’e-shop du vendeur (https://www.tricoterie.be/chezvous/livraisons/)
En outre, si le total de la commande du client dépasse 75€, les frais de livraison (à vélo ou en point relais) sont offerts au client par le vendeur.
11) Transfert de la propriété et des risques
Par dérogation aux articles 1583 et 1585 du Code civil, la propriété des produits commandés n’est acquise au client que lors du paiement intégral du prix. Corrélativement, les risques liés à la perte des produits commandés sont transférés au client au moment du transfert de propriété.
S’agissant des produits commandés par les consommateurs, les risques liés à la perte des produits sont transférés au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du produit au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des produits par le consommateur et que le choix n’a pas été proposé par le vendeur, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l’égard du transporteur.
12) Droit de rétractation en faveur du consommateurs
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un droit de rétractation exerçable endéans les 14 jours qui suivent le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.
Le consommateur est libre d’exercer ce droit sans qu’il ne soit tenu au paiement de pénalités ou à l’indication d’un quelconque motif.
Cependant, le droit de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de produits de consommation susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les repas et menus ou articles d’épicerie fine présentés dans les catalogues de commande.
Le droit de rétractation n’est pas non plus applicable à la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise.
En outre, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux boissons alcoolisées livrées par bouteilles unitaires et non en fractions de bouteilles, et ce uniquement dans la mesure où ces bouteilles ne soient ni débouchées ni descellées.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à la La SC THEODORE, dont les coordonnées sont reprises à l’article 2 des présentes conditions générales, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).
Le consommateur peut, à cet égard, se référer au modèle de formulaire de rétractation en le téléchargeant sur le site web du S.P.F. Economie à l’adresse suivante : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
En cas de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat. Le remboursement n’occasionnera aucun frais pour le consommateur.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur sur un moyen de paiement différent.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le consommateur devra renvoyer ou restituer le produit au vendeur à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation du contrat au vendeur. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi du produit sont à charge du vendeur.
Seuls les frais directs de renvoi des produits, à savoir l’affranchissement postal, sont à charge du consommateur.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
13) Annulation de la commande
Le client qui n’entre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent, ne peut, en raison de la périssabilité du ou des produits, annuler sa commande, sauf si celle-ci concerne une ou plusieurs boissons alcoolisées.
Dans ce dernier cas, l’annulation ne peut être demandée que dans la mesure de la ou desdites boissons alcoolisées, à l’exclusion de tout autre denrée périssable composant le panier de commande du client, et à condition que la ou lesdites boissons alcoolisées aient été livrées par bouteilles unitaires et non en fractions de bouteilles et que leur bouteille ne soit ni débouchée ni descellée.
Si les conditions pour pouvoir demander l’annulation sont remplies, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 60 % du prix des produits dont la commande a été annulée par le client.
14) Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
15) Lieu de livraison et réception de la commande
Les livraisons ne sont effectuées qu’à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les informations transmises au vendeur lors de la prise de commande engagent la responsabilité du client.
Celles-ci ne peuvent plus être modifiées après la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Le client a l’obligation de se déplacer pour aller réceptionner sa commande à l’entrée de l’immeuble renseigné à l’adresse de livraison (les livreurs ne franchissent pas la porte d’entrée).
Lors de la réception, le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés.
En outre, si le client affirme ne pas avoir reçu tous les articles se trouvant dans son panier de commande, il se doit de le manifester avant que le livreur soit parti.
16) Délai de livraison de la commande
Le retrait à La Tricoterie (158 rue Théodore Verhaegen 1060 Saint-Gilles) est possible le lundi entre 18h30 et 20h.
Le retrait en point relais n’est (pour le moment) possible que le mardi entre 19h15 et 20h15. (les ponts relais se trouvant actuellement chez des particuliers, l’adresse exacte du point relais choisi sera communiquée dans le récapitulatif de la commande que le client aura reçu par mail après avoir effectué le paiement de sa commande
La livraison des produits proposés sur la plateforme « e-shop » du vendeur n’est (pour le moment) possible que le mardi, entre 16h et 20h. Urbike (en charge des livraisons à vélo), envoie à 16h un lien de suivi au client pour lui informer d’une heure d’arrivée plus précise.
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.
En cas de retard dépassant le délai de 2 heures ouvrables, le client devra être remboursé d’un montant équivalent à la commande par bons d’achat sur le site du vendeur valable durant 1 mois, sauf s’il désire un remboursement en espèces, auquel cas il sera remboursé du montant total de la commande, déduction faite des frais administratifs déjà engagés.
La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement.
17) Garanties
Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits vendus à raison des vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et pourra choisir soit de restituer le produit atteint du vice caché au vendeur, lequel lui devra alors remboursement du prix payé et des frais de vente, soit de le conserver, auquel cas le vendeur lui devra remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu à la garantie des produits à raison des vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu à la garantie des produits qu’à raison des vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificat de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ce document doit être conservé par le client et présenté au vendeur dans sa version originale.
Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client ayant la qualité de consommateur dispose, en outre, d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément à un consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum 1 mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
18) Responsabilité
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations à charge du vendeur sont exclusivement des obligations de moyen et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés : allergies, intoxications, etc.
Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
19) Cas de force majeure
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
- la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut, raisonnablement, être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur aurait omis de prendre les mesures raisonnables qui auraient permis de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ;
- les catastrophes naturelles, épidémies, incendies et inondations ;
- les actes de guerre ou de terrorisme ;
- les grèves, déclarées ou non, insurrections et émeutes ;
- un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;
- une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données;
- une défaillance du réseau de télécommunications ;
- toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.
20) Archivage
Les contrats conclus via la plateforme « e-shop » sont archivés par le vendeur sous format électronique et ne sont pas accessibles aux tiers.
21) Traitement des données personnelles
Dans le cadre de son activité, le vendeur procède au traitement de données personnelles du client et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le responsable du traitement des données personnelles est la SC THEODORE, dont les coordonnées sont renseignées à l’article 2 des présentes conditions générales.
Toutes les données personnelles fournies par le client seront traitées avec la plus stricte confidentialité par le vendeur.
En outre, le vendeur ne traite que les données personnelles que le client lui confie volontairement via la plateforme de commande en ligne
Conformément aux prescriptions du RGPD, le vendeur informe présentement que le client a droit à l’accès, l’effacement, la rectification, la limitation, l’opposition et à la portabilité de ses données. Si le client décide d’user de ce droit, il peut envoyer un e-mail à l’adresse de contact suivante : chezvous@tricoterie.be
Le client est également informé qu’il a le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Vie Privée qui est l’autorité belge de contrôle des données personnelles.
En dehors des obligations légales mises à sa charge par les deux réglementations visées par le présent article, le vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage résultant pour le client de l’utilisation de la plateforme « e-shop » du vendeur.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et sauvegardes réalisées par le vendeur puissent servir de preuve à l’occasion d’un litige.
22) Propriété intellectuelle
Tous les éléments (informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc.) du site web ou des catalogues du vendeur sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site web ou des catalogues du vendeur qu’ils soient logiciels, graphiques ou sonores.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu entre le vendeur et le client ne comprend aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
23) Divisibilité
Les dispositions des présentes conditions générales ne forment pas un tout indivisible, en sorte que la nullité d’une de ses dispositions ne saurait affecter, de quelque manière que ce soit, la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
24) Règlement des réclamations
Toute réclamation du client concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat doit d’abord, avant de faire l’objet d’une action en justice, être communiquée, par e-mail, par appel téléphonique ou par la poste, au service clientèle du vendeur, dont les données de contact sont reprises sous l’article 2 des présentes conditions générales.
Après la réception de la réclamation, le vendeur réagira le plus rapidement possible, en tentant de régler à l’amiable l’objet de la réclamation, dans les limites toutefois de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes conditions générales. Le vendeur adressera, en outre, au plus tard dans un délai d’une semaine, une confirmation de réception de la réclamation et/ou de son traitement.
25) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
La Commission européenne gère une plate-forme en ligne relative aux règlements extrajudiciaires des litiges de consommation. Cette plate-forme est disponible sur http://ec.europa.eu/odr .
Le vendeur exclut explicitement l’usage de l’Alternative Dispute Resolution, telle qu’elle est visée sous la Directive 2013/11/EU.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, seuls les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.